Démarches
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 










